ART. 9	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la mise en œuvre de cette allocation »
les mots :
« cette mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.