ART. 10	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« au »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.