ART. 7	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail législatif constitue l’un des fondements de notre démocratie. Trop souvent, le Gouvernement a recours aux ordonnances pour légiférer. Sur un sujet aussi sérieux et important que la réforme du code de l’artisanat, l’artisanat représentant une partie de l’identité de notre pays, il convient que le Parlement soit saisi pour effectuer ce travail législatif, et ainsi respecter ses compétences.