ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 711‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du présent code, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les exploitants individuels puissent continuer de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles prévues par l’article L.626-12 du code de commerce et ainsi aligner la procédure de surendettement des particuliers aux dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient. 
Ils souhaitent donc voir inscrite cette disposition dans le code de la consommation.