ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition.
Sous pression des créanciers et dans le souci de maintenir son activité coûte que coûte, l’indépendant peut ainsi revenir sur ses actes d’insaisissabilité préalablement rédigés, sans pour autant en mesurer les conséquences à plus ou moins long terme.