ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver une distinction entre patrimoine personnel et professionnel. 
L’amalgame entre les deux pourrait avoir des conséquences dramatiques sur le foyer de l’indépendant, qui ne doit pas supporter la responsabilité de l’échec de l’activité de l’indépendant sur les biens personnels du foyer.