ART. 4	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article L.640-3 du code du commerce prévoit déjà de façon précise les modalités à effectuer en cas de cessation de paiement et de décès. 
Cet alinéa apparaît donc superflu.