ART. 4	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l’article L.651-2 traite déjà de façon précise la procédure de liquidation judiciaire.