ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 225‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 641‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« les cotisations d’assurance-vieillesse et invalidité-décès, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement.
Il convient donc d’ajouter l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales aux deux organismes précédemment visés.
Tel est l’objet cet amendement.