ART. 10	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« des représentants ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots :
« représentants de »
les mots :
« administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à prévenir les conflits d’intérêt entre la gestion d’un FAF et celle d’un organisme de formation.