ART. 9	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas imposer de durée minimale entre deux demandes d’allocation des travailleurs indépendants, pis-aller d’une indemnisation chômage promise électoralement en 2017 aux travailleurs indépendants et qu’on cherche ici opportunément de leur resservir une deuxième fois.
En effet, on peinera à trouver une justification à une telle période de carence, qui risque de pénaliser l’essor de l’activité indépendante que cette majorité appelle de ses voeux. Certes la contre-réforme de l’assurance-chômage impacte fortement chômeurs et salariés quant à leurs droits en la matière. En particulier, elle va allonger le temps nécessaire pour voir bénéficier d’une protection contre les aléas économiques pour les salariés. Peut-être que les 5 ans fixés dans ce texte est la période vers laquelle la majorité souhaite faire tendre tout régime d’assurance chômage.
Si tel n’est pas le cas, alors il semblerait plus logique de se fixer sur les délais inscrits pour l’assurance-chômage, voire de fixer un horizon progressiste en la matière où, pour une fois dans l’histoire, la protection sociale des travailleurs indépendants serait en avance sur celle des travailleurs salariés, et in fine tirerait vers le haut celle de ces derniers.
C’est dans cet esprit de progrès que cet amendement vous proposer de supprimer ce délai incompressible de cinq ans entre deux demandes d’allocation pour les travailleurs indépendants.