APRÈS ART. 14	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5422‑1 du code du travail aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 du code du travail. Il analyse notamment les modalités de rattachement des travailleurs des plateformes au sens de l’article L. 7341‑1 du code du travail à l’assurance chômage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli et d’appel par rapport à notre proposition de présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes demande au Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, notamment aux travailleurs des plateformes dont les traits de travailleurs salariés sont de moins en moins masqués.
En effet, si l’ATI est un premier pas, c’est le paiement d’une promesse électorale en monnaie de singe: 800 euros est un montant faible et forfaitaire, loin de l’esprit assurantiel de la couverture chômage ; 6 mois est une période si courte qu’elle semble incompatible avec une protection professionnelle permettant ou bien de relancer une activité ou de se reconvertir
Nous ne reviendrons pas sur l’échec de l’ATI première mouture et sur le fait que l’assouplissement des critères prévus dans ce texte ne risque pas de “disrupter” la donne. Nous préférons vous proposer de préparer le monde d’après, celui d’une protection économique et sociale pour chacun, d’une “assurance chômage universelle” selon l’expression majoritairement consacrée en 2017. Ce serait un premier pas vers une Sécurité sociale intégrale.
Nous vous proposons donc par la voie de cette demande de rapport de préparer l’après mai 2022.
Le dispositif de cet amendement est inspiré d’un amendement du groupe “Socialistes et apparentés” déposé lors de l’examen en Commission spéciale.