APRÈS ART. 10	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de généraliser à nouvau les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef.fes d’entreprise, dont les entreprises individuelles
Avant la loi PACTE, sauf dérogation (du fait d’un diplôme équivalent, ou d’attestation de compétences acquises lors d’une précédente expérience, notamment), les personnes qui souhaitent créer une entreprise - individuelle ou non - devaient suivre un stage de formation de 30 heures minimum, formation délivrée par la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d’industrie.
Arguant du temps que cela prend aux entrepreneurs et du prix (entre 194 et 500 €), la loi PACTE a rendu ce stage facultatif, et supprimé la mention du prix de la formation.
Evidemment, cela a pour effet de libéraliser les offres de formation avec une qualité pas toujours au rendez-vous. Mais surtout, cela réduit la formation des créateurs d’entreprises. Or cette formation est nécessaire car elles permet aux entrepreneurs d’éviter de nombreuses erreurs et d’assurer la pérennité de leur activité, notamment en termes de gestion financière.
C’est particulièrement vrai pour les indépendants, qui sont souvent laissés pour compte : seuls 37 % des indépendants ont été formés à la création d’entreprise selon une enquête Odoxa pour l’Union des indépendants. 25 % d’entre eux ont suivi une formation relative aux techniques de vente, et 32 % à la gestion. Couvrir ces domaines de qualifications peut en conséquence s’avérer complexe. Ainsi, plus d’un tiers des indépendants estime manquer de connaissances commerciales, juridiques et fiscales.
Le rétablissement d’une formation obligatoire pour les nouvelles et nouveaux chefs d’entreprises est donc indispensable pour donner aux indépendants les moyens d’exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles. En particulier, cela permettra de connaître leurs droits face aux créanciers et de les sensibiliser à la protection, certes limitée, de leur patrimoine personnel que propose ce présent texte.