ART. 12	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c’est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre le bras aux premiers concernés et à leurs représentants car le texte prévoit l’application d’une convention collective déjà établie en cas d’échec des négociations.
Il faudrait peut-être se rendre à l’évidence que la privatisation des Chambres de commerce et d’industrie telle que prévue par la loi PACTE n’est pas bénéfique. En effet, il est prévu de généraliser la possibilité de recruter des agents privés pour toutes les missions des CCI, visant à terme le remplacement de l’ensemble des agents publics.
Comme à l’époque de la loi PACTE, nous réitérons ici notre opposition à cette privatisation des Chambres de commerce et d’industrie, ainsi qu’à la disparition prévue de leurs actuels 13 000 agents publics sous statut.