APRÈS ART. 14	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2023 un rapport visant à évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel garantie au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce et à évaluer l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, comme proposé par la rapporteure en commission spéciale, à fournir un rapport au Parlement pour évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel et l’existence d’abus potentiels de la part des établissements bancaires.