ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE - (N° 4827)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de la date d’interdiction des plastiques pétrosourcés mentionnée au premier alinéa, le volume annuel de plastiques biosourcés autorisé à la production et les règles de répartition entre les différents acteurs y concourant sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de limiter annuellement la production de plastiques biosourcés à partir de la date d’interdiction fixée pour les plastiques pétrosourcés. Il s’agit en effet de ne pas remplacer les plastiques pétrosourcés par les plastiques biosourcés mais bien de réduire considérablement l’usage du plastique.