APRÈS ART. 5	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE - (N° 4827)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.