APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE - (N° 4827)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie sont interdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués d’autres types de polymères, les composés perfluorés, dont l’innocuité sanitaire n’est pas établie, à compter du 1er janvier 2024.
Il s’agit notamment des substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) largement utilisées pour leurs propriétés anti-adhésive et imperméable. Ils peuvent entrer dans la composition d’emballages alimentaires et de vaisselle jetable. Ils permettent, par exemple, d’imperméabiliser les assiettes et gobelets en carton mis sur le marché suite à l’interdiction de la vaisselle en plastique à usage unique. Leur utilisation est également favorisée par le développement de la vente à emporter.
La migration de ces composés de l’emballage en papier ou carton vers l’aliment est une source d’exposition reconnue. Ils sont également présent dans l’eau potable. L’exposition de la population française a ces composés est donc avérée, y compris chez la femme enceinte, ainsi que sa persistance dans l’environnement.
Or, les composés perfluorés ne sont pas sans effets sur l’organisme humain et les milieux naturels. Longtemps méconnus ceux-ci sont, aujourd’hui, mieux documentés. Les PFOS et PFOA, en particulier, ont des effets majeurs sur la santé : altération de la fécondité, effets hépatiques,
cardiovasculaires et endocriniens. Ils ont pour cela fait l’objet de règlements internationaux limitant leur production et leur utilisation. En Europe, leur usage est encadré depuis 2009. Il est, cependant, indispensable d’encadrer plus largement l’utilisation des composés perfluorés en ne se limitant pas aux seuls PFOS et PFOA.
Le Danemark est le seul pays de l’Union Européenne, depuis 2020, à avoir interdit l’incorporation de composés perfluorés dans les emballages et contenants alimentaires. La France peut à son tour montrer l’exemple et participer à accélérer la dynamique européenne en ce sens.