ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE - (N° 4827)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Genevard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Habert-Dassault, Mme Valérie Beauvais et Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les entreprises sont en pleine transformation pour répondre aux nouvelles exigences environnementales, cette proposition de loi vient mettre à mal tous les efforts consentis par l’industrie de l’emballage plastique.
À la suite de la publication en 2020 de la loi Anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), cette filière s’est engagée à de nombreuses transformations pour une économie circulaire. Les entreprises se sont adaptées pour présenter des travaux en faveur de l’éco-conception des emballages pour améliorer leur recyclabilité. Leurs objectifs sont qu’aucun emballage ne se retrouve sans valorisation en fin d’utilisation et d’augmenter le taux d’incorporation de matière première recyclée afin de réduire progressivement l’utilisation de matière vierge. Autant d’exemples qui démontrent l’envie des entreprises de s’adapter, d’innover en faveur d’une production plus respectueuse de l’environnement.
Cette interdiction viendrait ainsi compromettre toutes les initiatives engagées par cette filière qui ne demande qu’à avoir un cadre juridique stable et une visibilité claire sur le long terme.
Cet amendement vise donc à supprimer la mesure d’interdiction de fabrication et de mise en vente de polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers à partir du 1er janvier 2030.