APRÈS ART. 2	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE - (N° 4827)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au vingt-et-unième du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire l’usage du polystyrène dans les emballages ménagers.
Il est, en effet, nécessaire de remplacer les emballages constitués de polystyrène et de polymères similaires par des emballages dont l’impact sur l’environnement est moindre. 
Bien que ces emballages ne présentent que 16 % des mises en marché, ils constituent plus du tiers des plastiques retrouvés dans l’environnement. A cette persistance, qui représente un haut niveau de danger pour les milieux naturels dans lesquels ils sont relâchés, s’ajoute une haute toxicité une fois fragmentés.
Ce phénomène de fragmentation dans l’environnement se retrouve également dans la migration des plastiques styréniques vers les aliments au contact de ces polymères. Ce faisant, ils se retrouvent directement ingérés par le consommateur. Or la toxicité des styréniques ne s’arrête pas à celle de son monomère, le styrène. Si ce produit chimique est bien classé cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer et récemment classé reprotoxique de catégorie 2 au niveau européen les études récentes pointent du doigt les effets délétères sur la santé du styrène, même polymérisé.
Par ailleurs, les plastiques styréniques nuisent au recyclage et donc au développement des filières de traitement des déchets ménagers. Ces plastiques représentent encore 42 % des plastiques incinérés et 27 % des mises en décharge. La piste étudiée par certains fabricants du recyclage chimique demeure incertaine à ce stade et son intérêt environnemental reste à démontrer tandis que les fuites de ces plastiques dans la nature n’en seront que peu diminuées.
Enfin, il est important de souligner que de grands groupes de l’agroalimentaire se sont déjà engagés à ne plus recourir aux polymères et co-polymères styréniques d’ici 2025.  La mise en œuvre de cette interdiction à l’horizon 2025 est donc réaliste et permettra d’encourager un mouvement initié par les acteurs économiques concernés. Toutes les alternatives - PET, PP et PE - sont d’ores et déjà des matériaux largement déployés, collectés et pour lesquels des filières de recyclage sont opérationnelles, contrairement au PS. La substitution du PS, matériau toxique, à l’horizon 2025 est donc parfaitement envisageable au plus grand bénéfice de l’environnement et de la santé des consommateurs.
En mars 2021, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Climat et Résilience », les députés ont adopté un amendement transpartisan interdisant à l’horizon 2025 les emballages en polymères et co-polymères styréniques. Les sénateurs y ont ajouté une condition - de recyclabilité - rendant la disposition inopérante.
La démonstration de la faisabilité technique et opérationnelle du recyclage du polystyrène devait être réalisée avant la fin 2021, sans quoi les acteurs s’engageaient à sortir progressivement de ce matériau (cf. la Charte d’engagement). Promesse une nouvelle fois non tenue. Il revient donc au législateur d’en tirer toutes les conséquences.