ART. 4	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2022
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE - (N° 4827)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. François-Michel Lambert, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« La préparation »
les mots :
« La mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les objectifs du débat public sur les emballages sous forme d’états généraux proposés par l’article 4 de la proposition de loi avec l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. Celui-ci établit une une trajectoire d’augmentation de la part des emballages réemployés d’ici à 2027. Le débat public pourra à partir de cette trajectoire conduire à une réflexion collective et de plus long terme sur l’usage des emballages.