ART. 5	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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INTERDICTION ADDITIFS NITRÉS - (N° 4830)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Ramos, rapporteur, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Corceiro, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement contenant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium, du nitrate de potassium ou du nitrite ajouté au moyen d’extraits végétaux riches en nitrates comporte la mention : « contient des nitrites ou des nitrates ajoutés et qui peuvent favoriser les cancers colorectaux » et indique le cas échéant la quantité ajoutée d’additifs nitrités ou nitratés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle échéance fixée pour l’interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et contenant des additifs nitrés.