ART. 2	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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INTERDICTION ADDITIFS NITRÉS - (N° 4830)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Ramos, rapporteur, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Corceiro, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 milligrammes par kilogramme au total pour le nitrite de potassium et le nitrite de sodium et 120 milligrammes par kilogramme au total pour le nitrate de sodium et le nitrate de potassium. »
II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination sur la trajectoire de réduction de la quantité des additifs nitrés employés dans les produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement.