ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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INTERDICTION ADDITIFS NITRÉS - (N° 4830)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Ramos, rapporteur, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Corceiro, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium sont interdites au plus tard dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du  relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. »
II. Après le mot :
« conditions »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
III. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail précise les conditions d’application du présent II en tenant compte, notamment, d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement établit une interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché des produits de charcuterie à base de viande traitée thermiquement dans un délai adapté aux conditions de production.