ART. 3	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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INTERDICTION ADDITIFS NITRÉS - (N° 4830)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, un décret précise les modalités de mise en place d’un étiquetage spécifique pour les produits contenant des additifs nitrités et peut définir des conditions particulières de publicité pour les produits qui en contiennent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a demandé un avis à l’ANSES sur les risques associés à l’ingestion d’additifs nitrités en matière de santé publique. L’ANSES rendra son avis à la fin du premier semestre 2022. Cet amendement prévoit les dispositions relatives à l’utilisation et à la commercialisation des produits contenant des additifs nitrités à mettre en œuvre par le Gouvernement, dès lors qu’il disposera de l’avis de l’ANSES.