ART. 2	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2022
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INTERDICTION ADDITIFS NITRÉS - (N° 4830)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Ramos, rapporteur, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
à l’amendement n°CE26 du Gouvernement
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ARTICLE 2
Modifier ainsi la deuxième phrase du second alinéa de l’amendement :
1° Remplacer les mots :
« peut aussi fixer »
par les mots :
« fixe aussi, au vu du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
2° Après le mot :
« produits »
insérer le mot :
« éventuellement »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de cet article, afin de la rendre cohérente avec la première phrase de l’article. Ainsi, au regard des conclusions du rapport de l’ANSES, un décret fixera une trajectoire de baisse de la dose maximale d’additifs nitrés et une liste de produits soumis à une interdiction stricte.