ART. 3	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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AMÉNAGEMENT DU RHÔNE - (N° 4832)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Cariou
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux ;
« 7° Les membres du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie sont répartis en quatre collèges composés comme suit : deux cinquièmes des membres pour le collège des élus, un cinquième des membres pour le collège des représentants de l’État, en l’occurrence des administrations et des établissements publics, un cinquième des membres pour le collège des représentants des usagers économiques et un cinquième des membres pour le collège des représentants des usagers non économiques. Les députés et sénateurs des départements et circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi de la concession. Ils siègent dans le collège des élus. La composition de chacun des collèges est fixée par arrêté du préfet coordinateur du bassin Rhône Méditerranée qui en désigne les membres. Ce comité se réunit au moins une fois par semestre. Les programmes pluriannuels quinquennaux sont soumis à son vote conforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la composition du comité de suivi de l’exécution de la concession du Rhône en assurant la représentation des élus, des usagers économiques et non économiques et des représentants de l’Etat, sa fréquence de réunion une fois par semestre et le fait que les programmes pluriannuels quinquennaux sont soumis à son vote conforme. Un arrêté du préfet de région Rhône-Alpes fixe la composition des collèges.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE AURA