ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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MIEUX ALLIER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ ET LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE - (N° 4850)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Mignola, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4,
1° Avant la troisième occurrence du mot : 
« société », 
insérer le mot : 
« autre » ;
2° Substituer aux mots : 
« dudit engagement » 
les mots : 
« du même engagement de conservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.