ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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MIEUX ALLIER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ ET LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE - (N° 4850)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Mignola, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après les mots : 
« dudit engagement », 
insérer les mots : 
« de conservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.