ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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MIEUX ALLIER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ ET LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE - (N° 4850)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Mignola, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« société objet » 
les mots : 
« société dont les parts ou actions font l’objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.