ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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MIEUX ALLIER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ ET LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE - (N° 4850)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Mignola, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« trois alinéas précédents »
les mots : 
« troisième et quatrième alinéas du présent 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant une référence.