APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE L’EXCLUSION FINANCIÈRE - (N° 4852)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot et M. Lassalle
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑4‑1. – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli par rapport au précédent a pour objectif de plafonner les frais de succession à 100 euros maximum.