APRÈS ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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LUTTE CONTRE L’EXCLUSION FINANCIÈRE - (N° 4852)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles. Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, le nombre de clients bénéficiant des services résultant des procédures dites de « droit au compte » prévue à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, de « situation de fragilité financière » prévue à l’article L. 312‑1‑3 du même code, ou de « mission d’accessibilité bancaire » prévue à l’article L. 518‑25 dudit code, ainsi que les répercussions financières de ces dispositifs pour ces établissements.
Il détaille également l’impact financier pour l’établissement prévu au même article L. 518‑25 du même code d’une diminution des plafonds des frais bancaires prévue par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les dispositifs existants à destination de ces publics, l’un d’entre eux, la mission d’accessibilité bancaire, est du ressort exclusif de La Poste, qui touche pour cela une compensation, fixée par arrêté. Cependant, il ressort régulièrement que cette compensation est inférieure aux coûts engendrés par cette activité, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros par an.
En outre, en conséquence de l’image de quasi service public bancaire que cette mission donne à La Banque Postale, il semblerait qu’une part non négligeable des clients en difficulté soient renvoyés vers cette dernière dans le cadre des autres dispositifs (droit au compte, offre spécifique pour les situations financières fragiles), ce qui explique son hostilité à un abaissement des plafonds des frais bancaires tel que proposé par le présent texte, qui impacterait significativement son équation financière.
On ne peut se satisfaire d’une situation où il est nécessaire que des personnes en difficultés financières paient cher pour maintenir à flot une entité chargée de services publics. Surtout dans la mesure où cela est compliqué parce que cette dernière est sous-compensée de son activité d’aide aux publics en difficulté.
C’est pourquoi le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des précisions sur la répartition entre les banques des obligations relatives aux clients connaissant des situations financières difficiles, et les coûts que cela engendre pour les unes et les autres, afin, le cas échéant, d’être en mesure de mieux les répartir entre La Poste et les autres établissements bancaires.