APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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LUTTE CONTRE L’EXCLUSION FINANCIÈRE - (N° 4852)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exclusion bancaire est à la fois cause et conséquence de l’exclusion sociale.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets. 
L’instauration des plafonds des commissions bancaires à travers le décret du 17 octobre 2013 n’a pas permis d’enrayer le phénomène d’exclusion bancaire. 
C’est pourquoi un rapport remis au Parlement permettra d’avoir une connaissance plus précises des politiques publiques contre l’exclusion bancaire et leurs effets.