APRÈS ART. 2	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE L’EXCLUSION FINANCIÈRE - (N° 4852)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-4‑1. – Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les conditions de leur calcul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers.
Une étude récente de l’association de consommateurs « UFC- Que choisir » estime à 150 millions d’euros les revenus procurés annuellement aux banques par ces frais, pour un montant unitaire moyen de 233 euros par succession, variant du simple au quadruple selon les établissements, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions.
Ces niveaux de frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens et leur hausse moyenne de 28 % constatée depuis 2012, trois fois supérieure à l’inflation, montre qu’ils sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques.
En conséquence, cet amendement vise à ce que ces frais soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques et renvoie les modalités de leur calcul à un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier.