ART. 3	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE L’EXCLUSION FINANCIÈRE - (N° 4852)
Retiré
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Charles de Courson, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur prend acte des modifications introduites par l’article 2 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui a complété le I de l’article L. 312-1 par un alinéa disposant que « la détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article ». 
Ainsi, le rapporteur considère que la rédaction actuelle de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi du 24 décembre 2021, permet aux victimes de violences conjugales titulaires d’un compte joint de bénéficier de la procédure de droit au compte. 
Il propose donc de supprimer les alinéas de l’article 3 qui poursuivent ce même objectif, puisque celui-ci est déjà satisfait.