ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Limon
------------
ARTICLE 2
Retiré avant publication.