ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2022
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GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et vaut pour tous les enfants du couple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d’une fratrie.