ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2022
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GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.