ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« exigée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité du discernement d’un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu’il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n’est pas que nécessaire, il est à exiger. C’est le sens de cet amendement.