ART. 4	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2022
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GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers exceptionnels, qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, lequel peut être amélioré sur de nombreux points sans avoir à libéraliser totalement les changements de nom.
Il ne paraît pas raisonnable d’entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’Etat.