ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2022
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GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Vignal, rapporteur
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« civil  »,
insérer les mots :
« de son lieu de résidence ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence.
Il s’agit de répondre à un objectif de simplification des démarches administratives, notamment au regard de la mobilité des Français sur le territoire.