ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2022
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GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposer l’adjonction d’un nom peut être audible mais pas au détriment du nom du père. Or, en effaçant le nom du père, on supprime cette “création administrative [destinée] à signifier ce lien, le consacrer pleinement et marquer la reconnaissance paternelle” comme le soulignait le psychiatre Jean-Pierre Winter. Alors même que la mère est liée biologiquement avec son enfant par le port du bébé et son engendrement, le père bénéficie du nom pour marquer cette filiation. Cette distinction mérite d’être réservée. C’est le sens de cet amendement de repli, qui entend supprimer la mention de “substitution” du patronyme.