ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2022
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GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, qui engendre l’effacement du nom du père, n’est pas souhaitable en ce qu’il déconstruit l’identité de l’enfant.
Il est supprimé.