ART. 3	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2022
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GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - (N° 4853)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, relative au changement de prénom, est cavalière dans la présente proposition de loi. Elle doit être supprimée.