TITRE	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Lorho
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet :
« consacrant la fin de l’État de droit en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi, qui constitue l’apogée des violations des libertés les plus fondamentales des Français, doit être nommé pour ce qu’il est, soit un texte dont la seule injonction est de vacciner les Français contre leur gré, de banaliser, renforcer et systématiser l’état de surveillance général dans lequel ce gouvernement a plongé les français depuis près de deux ans. C’est le sens de cet amendement, qui change le titre de ce projet de loi.