ART. PREMIER	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Serva, M. Kamardine, Mme Panot et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, en Guadeloupe, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinale de la population avoisine les 35% selon les chiffres de la sécurité sociale, alors qu’en France hexagonale ce dernier atteint les 77%. Soit un taux deux fois supérieur en Hexagone. 
L’écart significatif entre personnes vaccinées en Guadeloupe et en France Hexagonale crée une inégalité de fait et vient rendre la vie des guadeloupéennes et guadeloupéens impossible à mener avec l’exigence d’un passe-vaccinal. Une telle mesure n’est pas en l’état adaptée. Elle empêchera à 2/3 des guadeloupéens d’accéder aux activités culturelles, sportives, de loisirs, ainsi qu’aux voyages etc.. 
Or, l’avis rendu par le Conseil d’Etat au support de ce projet de loi, repose sur prérequis. Il est admis que ces restrictions viennent “limiter significativement la liberté
d’aller et de venir, la liberté de se réunir et le droit d’expression collective des idées et des opinions (...). Et si elles ont été admises sur le principe, c’est après avoir passé le filtre de l’examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles”. Le Conseil d’Etat le relève, la décision doit être prise “à la lumière notamment de la situation épidémiologique et de la couverture vaccinale de la population”. 
Le variant Omicron ne circule pas massivement en Guadeloupe. L’exigence des test PCR ou antigénique pour l’ensemble des voyageurs à destination des Outre-mer est une mesure de long termes efficace pour prévenir cette circulation du virus et de ses variants. Par ailleurs, le taux de couverture vaccinale permet d’évaluer la proportionnalité de la mesure. Faible en Guadeloupe, il ne saurait justifier de telles restrictions de libertés. Le passe-sanitaire n’a jamais été imposé aux français de l’Hexagone, lorsqu’ils ne représentaient qu’une faible tranche de vaccinés.  
La mesure n’est à ce jour ni réalisable, ni proportionnée, d’autant qu’il n’a jamais été démontré que le passe-sanitaire n’était pas suffisamment efficace pour lutter contre le virus sur ce territoire. En outre, la Guadeloupe n’est pas en mesure de vacciner 70% de sa population avant le 15 janvier 2022. 
Ainsi, l’amendement proposé vient conditionner l’applicabilité de ce passe-vaccinal en Guadeloupe, à l’atteinte d’un taux vaccinal équivalent à celui de la France hexagonale au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit 77%.