ART. PREMIER	N°CL115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Adopté
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Elle peut, en outre, définir un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient au législateur de concilier l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés, dont le droit d’expression collective des idées et des opinions (décision du Conseil constitutionnel n°2021-828 DC du 9 novembre 2021).
 
Dans ce cadre, il convient de sécuriser les conditions dans lesquelles la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique (candidat à l’élection présidentielle ou aux élections législatives, dirigeant de parti politique…) peut choisir de subordonner l’organisation de cette réunion à des exigences justifiées par la situation sanitaire alors même que ces exigences ne sont pas imposées par la loi (et ne peuvent certainement pas être imposées par elle).
 
Or la loi actuelle interdit d’exiger la présentation d’un « passe » sanitaire en dehors des cas où la loi en prévoit l’obligation. Le fait d’exiger la présentation d’un « passe » en dehors des cas prévus par la loi est, en outre, puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
 
Cet état du droit est déraisonnable : s’il était appliqué strictement, il impliquerait qu’un candidat à l’élection présidentielle choisissant de subordonner l’accès à ses meetings à un « passe » puisse faire l’objet de poursuites pénales et même d’une condamnation à la prison !
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de laisser aux responsables de l’organisation des réunions politiques la faculté d’exiger un « passe » sanitaire ou vaccinal, ainsi que celle de définir une jauge.