ART. 2	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles.
Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à un régime particulièrement protecteur. Cette surveillance ne remplit donc pas les critères du triple test de proportionnalité à savoir nécessaire, proportionnée et adéquate.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article dont l’objectif est véritablement le tracing des personnes positives ou cas contact.