ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris de sécurité sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes s’étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d’avoir fait l’objet de toutes les mesures de précaution  sanitaires à prendre. Refuser l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dans ce cas particulier apparaît alors injustifié. C’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.